Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 11/07/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site, de la plateforme, du dashboard, des fiches contact, des fiches organisation, des points d'accès et, plus généralement, des services proposés sous le nom commercial mon-contact.fr.

Les services sont édités par :

Chambragne Félix, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial mon-contact.fr, domicilié au 11 La Fichonnière, 44190 Boussay, immatriculé sous le numéro 105 177 729.

Pour toute question, réclamation, demande d'assistance ou signalement, l'adresse de contact est :

support@mon-contact.fr

L'utilisation du site ou des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Objet des CGU

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation :

du site vitrine mon-contact.fr ;
de la plateforme en ligne ;
du dashboard d'administration app.mon-contact.fr ;
des fiches contact ;
des fiches organisation ;
des points d'accès numériques et physiques ;
des QR codes fournis par mon-contact.fr;
des liens d’accès fournis par mon-contact.fr;
des badges physiques compatibles ;
des fonctionnalités de statistiques ;
des fonctionnalités d'échange de contact ;
de toute fonctionnalité actuelle ou future liée au service.

Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du service, qu'ils disposent ou non d'un compte.

Elles concernent notamment :

les visiteurs du site ;
les prospects qui consultent une fiche ;
les clients professionnels ;
les administrateurs d'organisation ;
les membres rattachés à une organisation ;
les utilisateurs disposant d'une fiche contact ;
toute personne accédant aux services par un point d'accès.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

mon-contact.fr : désigne le service édité sous le nom commercial mon-contact.fr.

Site : désigne le site internet vitrine accessible notamment depuis le domaine mon-contact.fr ou tout autre domaine utilisé par le service.

Plateforme : désigne l'ensemble des services numériques proposés par mon-contact.fr, incluant le dashboard, les fiches, les points d'accès, les statistiques et les fonctionnalités associées.

Dashboard : désigne l'espace d'administration permettant à un utilisateur autorisé de gérer une organisation, des fiches, des membres, des points d'accès, des statistiques, des commandes ou des paramètres.

Organisation : désigne l'espace créé ou administré par un utilisateur pour le compte d'une entreprise, d'un indépendant, d'une association ou de toute entité professionnelle.

Administrateur : désigne un utilisateur disposant de droits étendus sur une organisation, notamment la gestion des fiches, des membres, des points d'accès et des paramètres.

Membre : désigne un utilisateur rattaché à une organisation et pouvant, selon les droits accordés, accéder au dashboard et modifier tout ou partie de sa fiche contact.

Fiche contact : désigne une page numérique destinée à présenter les informations professionnelles et moyens de contact d'une personne.

Fiche organisation : désigne une page numérique destinée à présenter les informations professionnelles et moyens de contact d'une organisation.

Point d'accès : désigne tout moyen permettant d'accéder à une fiche, notamment un lien public, un lien chiffré, un QR code ou un badge physique compatible.

Point d'accès virtuel : désigne un lien public, un lien chiffré ou un QR code.

Lien public : désigne un lien permettant d'accéder à une fiche accessible publiquement et susceptible d'être indexée par les moteurs de recherche.

Lien d’accès: désigne un lien unique permettant d'accéder à une fiche par un identifiant technique non directement lisible ou difficilement devinable. Ce lien peut être supprimé, archivé ou désactivé.

QR code : désigne un code visuel permettant d'accéder à une fiche contact.

Badge physique : désigne un support matériel, notamment compatible NFC, permettant d'ouvrir une fiche ou un point d'accès.

Prospect : désigne toute personne consultant une fiche ou interagissant avec celle-ci, notamment après scan d'un QR code, d'un badge NFC ou ouverture d'un lien.

Échange de contact : désigne la fonctionnalité permettant à un prospect de transmettre certaines coordonnées à l'utilisateur ou à l'organisation concernée.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès ou l'utilisation du site, de la plateforme, d'une fiche, d'un point d'accès ou de toute fonctionnalité de mon-contact.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du service.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser les services.

Certaines fonctionnalités peuvent également être soumises aux Conditions Générales de Vente, à une Politique de confidentialité, à une Politique cookies ou à tout autre document contractuel ou informatif applicable.

Article 4 — Accès au service

Le site et certaines fiches peuvent être accessibles librement sans création de compte.

L'accès au dashboard, à la création de fiches, à la gestion d'une organisation, à la modification de données ou à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur.

Lorsqu'un utilisateur crée un compte, il peut accéder par défaut à une offre de type starter, puis évoluer vers une offre supérieure selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente.

La création d'un compte suppose le rattachement à une organisation associée à une adresse email.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d'utilisation du service.

Article 5 — Comptes utilisateurs, administrateurs et membres

Le dashboard peut comporter plusieurs rôles, notamment :

un ou plusieurs administrateurs ;
un ou plusieurs membres.

L'administrateur dispose de droits étendus sur l'organisation. Il peut notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

créer, modifier, archiver ou supprimer des fiches ;
ajouter, modifier ou supprimer des membres ;
attribuer des droits ;
gérer les points d'accès ;
consulter les statistiques ;
gérer les paramètres de l'organisation ;
commander ou gérer certains services associés.

Le membre peut, selon les droits attribués, accéder au dashboard et modifier sa propre fiche contact.

Un membre peut exister sans être immédiatement rattaché à une fiche active. Une fiche peut également ne pas être attribuée à un point d'accès ou être archivée.

L'administrateur est seul responsable de la gestion des membres de son organisation, notamment en cas de départ, changement de poste, rupture contractuelle, démission, licenciement ou changement de situation professionnelle.

mon-contact.fr n'a pas connaissance de la situation interne des organisations clientes et ne peut être tenu responsable du maintien, de la suppression ou de la modification tardive d'un accès, d'un membre ou d'une fiche.

Si un membre quitte une organisation sur le plan informatique, il peut perdre son accès au dashboard. Toutefois, selon la configuration retenue, son adresse email peut conserver certains droits d'édition sur sa fiche tant que l'administrateur ne modifie pas ou ne retire pas ces droits.

Il appartient exclusivement à l'administrateur de supprimer, modifier, archiver ou réattribuer les fiches et droits des membres de son organisation.

Article 6 — Responsabilité liée au compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et moyens d'accès.

Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est présumée réalisée par l'utilisateur titulaire du compte ou par une personne autorisée par lui.

L'utilisateur s'engage à informer sans délai mon-contact.fr en cas de perte, vol, détournement, suspicion d'accès frauduleux ou utilisation non autorisée de son compte.

mon-contact.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur, d'un partage d'identifiants ou d'une sécurité insuffisante de son environnement informatique.

Article 7 — Fiches contact et fiches organisation

La plateforme permet la création et la gestion de fiches contact et de fiches organisation.

Une fiche contact peut notamment contenir, selon les fonctionnalités disponibles :

nom ;
prénom ;
fonction ou poste ;
numéros de téléphone, dans la limite prévue par le service ;
adresses email ;
liens utiles personnalisés ;
description personnalisée ;
bouton vers une fiche organisation ;
bouton de téléchargement du contact ;
liens vers des services externes ;
bouton d'appel ;
bouton d'envoi d'email ;
bouton vers LinkedIn ;
bouton vers un site web ;
bouton de prise de rendez-vous ;
bouton d'ajout au Wallet ;
bouton de partage ;
bouton d'échange de contact.

Une fiche organisation peut notamment contenir :

nom de l'organisation ;
numéro de téléphone ;
adresse email ;
adresse physique ;
description ;
liens utiles ;
fiches contact rattachées, selon les fonctionnalités disponibles.

Les informations publiées sur une fiche sont renseignées par l'utilisateur, le membre, l'administrateur ou l'organisation cliente.

mon-contact.fr n'effectue pas de contrôle systématique préalable de l'exactitude, de la licéité ou de l'actualité des informations publiées.

Article 8 — Visibilité des fiches, liens publics et indexation

Une fiche peut, selon les paramètres disponibles, être rendue publique, privée, archivée ou accessible uniquement par certains points d'accès.

Lorsqu'un lien public est activé, la fiche concernée peut être accessible à toute personne disposant du lien et peut être indexée par les moteurs de recherche, notamment Google.

L'utilisateur reconnaît qu'une fiche publique peut être consultée, partagée, référencée ou retrouvée via un moteur de recherche.

Si l'utilisateur ne souhaite pas que certaines informations soient accessibles publiquement, il lui appartient de configurer sa fiche en conséquence, notamment en utilisant les options de confidentialité, de restriction, d'archivage ou de désactivation disponibles.

mon-contact.fr ne saurait être responsable de l'indexation d'une fiche rendue publique par l'utilisateur ou l'organisation, ni de la conservation temporaire de contenus par des moteurs de recherche ou services tiers après modification ou suppression.

Article 9 — Points d'accès

Les fiches peuvent être consultées au moyen de différents points d'accès, notamment :

lien public ;
lien chiffré ;
QR code ;
badge physique compatible NFC.

Les points d'accès virtuels comprennent :

les liens publics ;
les liens chiffrés ;
les QR codes.

Le nombre de points d'accès virtuels disponibles dépend du plan souscrit. Les limites applicables sont strictes et ne peuvent être dépassées, sauf évolution de l'offre ou souscription à un plan supérieur.

Un point d'accès peut, selon les fonctionnalités disponibles, être créé, supprimé, archivé, désactivé ou réattribué.

Un badge physique peut être réattribué à une autre fiche via le dashboard, sous réserve des fonctionnalités disponibles.

Pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, d'abus, de litige ou de maintenance, mon-contact.fr se réserve le droit, en dernier recours, de :

régénérer un lien ;
modifier un point d'accès ;
désactiver un QR code ;
neutraliser un badge ;
archiver ou suspendre un point d'accès ;
bloquer l'accès à une fiche.

Article 10 — Liens chiffrés

Les liens chiffrés sont des liens uniques permettant l'accès à une fiche par un identifiant technique non directement lisible.

Ils sont destinés à permettre une diffusion plus restreinte qu'un lien public classique.

L'utilisateur est seul responsable des personnes auxquelles il transmet un lien chiffré.

Un lien chiffré peut être supprimé, archivé, désactivé ou renouvelé selon les fonctionnalités disponibles.

mon-contact.fr ne garantit pas qu'un lien chiffré empêche absolument tout accès non souhaité dès lors que ce lien a été communiqué, partagé, copié, transféré ou rendu accessible par l'utilisateur ou un tiers.

Article 11 — QR codes et badges physiques

Les QR codes et badges physiques permettent d'accéder à une fiche ou à un point d'accès.

L'utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement d'un QR code ou d'un badge peut dépendre de facteurs extérieurs, notamment :

compatibilité du smartphone ;
état du badge ;
technologie NFC du téléphone ;
réglages du téléphone ;
connexion internet ;
navigateur utilisé ;
comportement de l'utilisateur final ;
environnement physique ;
services tiers.

mon-contact.fr ne garantit pas un fonctionnement universel sur tous les appareils, navigateurs, systèmes d'exploitation ou environnements.

En cas de fin d'abonnement, d'impayé, de suspension, de suppression de fiche ou de désactivation d'un service, un badge peut rediriger vers une page inactive standard.

Article 12 — Échange de contact

La fonctionnalité d'échange de contact permet à un prospect consultant une fiche de transmettre volontairement certaines informations à l'utilisateur ou à l'organisation concernée.

Les informations pouvant être transmises peuvent notamment être :

nom ;
prénom ;
numéro de téléphone, facultatif selon le formulaire ;
adresse email, facultative selon le formulaire ;
société ;
message.

En utilisant la fonctionnalité d'échange de contact, le prospect accepte que les informations qu'il renseigne soient traitées par mon-contact.fr aux fins de transmission à l'utilisateur ou à l'organisation concernée.

Ces données peuvent notamment être :

visibles depuis le dashboard ;
transmises à l'utilisateur ou à l'organisation ;
envoyées par email ;
stockées dans l'espace client ;
exportables selon les fonctionnalités disponibles.

Le prospect est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet.

L'utilisateur ou l'organisation destinataire est responsable de l'utilisation ultérieure des informations reçues, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de prospection, de protection des données personnelles et de communications électroniques.

Article 13 — Statistiques et mesure d'usage

L'utilisation d'une fiche ou d'un point d'accès peut donner lieu à la collecte et à la mesure de certaines données d'usage.

Ces données peuvent notamment concerner :

la date et l'heure de consultation ;
la source du point d'accès utilisé ;
le type de point d'accès ;
certaines actions de navigation réalisées sur la fiche ;
le type d'appareil ou de navigateur utilisé ;
une localisation approximative, lorsque techniquement disponible et juridiquement applicable.

Certaines actions de navigation réalisées sur une fiche peuvent être mesurées et remontées au titulaire de la fiche ou à l'organisation cliente, notamment à des fins de suivi, d'analyse et d'amélioration de la prospection.

Les modalités précises de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de mon-contact.fr.

Article 14 — Contenus et liens publiés par les utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable des contenus, informations, liens, textes, coordonnées, descriptions, logos et éléments qu'il publie ou fait publier via la plateforme.

Les utilisateurs peuvent techniquement renseigner des liens vers des sites externes. Toutefois, ils s'interdisent de publier tout lien ou contenu renvoyant vers :

un contenu illicite ;
un contenu frauduleux ;
un contenu trompeur ;
un contenu adulte ou pornographique ;
un contenu haineux, violent, discriminatoire ou diffamatoire ;
un site de phishing ;
un téléchargement malveillant ;
une redirection dangereuse ;
un service portant atteinte aux droits de tiers ;
une page susceptible de nuire à la sécurité ou à l'image de mon-contact.fr.

mon-contact.fr ne contrôle pas systématiquement les liens publiés, mais se réserve le droit de supprimer, désactiver, masquer ou bloquer tout lien ou contenu litigieux, abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

Article 15 — Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur garantit :

être autorisé à utiliser les services ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie ;
disposer des autorisations nécessaires pour publier les informations d'un tiers ;
ne pas porter atteinte aux droits, à l'image, à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ;
ne pas publier de contenu trompeur, frauduleux, illicite ou préjudiciable ;
respecter la réglementation applicable.

Lorsqu'un administrateur publie ou gère des informations relatives à des membres, salariés, collaborateurs ou représentants d'une organisation, il garantit disposer des autorisations, bases légales et pouvoirs nécessaires.

mon-contact.fr n'est pas responsable des différends internes entre une organisation, ses membres, salariés, anciens salariés, prestataires ou représentants.

Article 16 — Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les services pour :

usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
publier de fausses coordonnées ;
utiliser de faux logos ou signes distinctifs ;
porter atteinte à une marque, un nom commercial ou un droit de propriété intellectuelle ;
diffuser un contenu illicite, frauduleux, trompeur, haineux, diffamatoire, pornographique ou discriminatoire ;
mener des opérations de spam, phishing ou fraude ;
collecter abusivement des données ;
harceler un utilisateur ou un prospect ;
détourner le service de sa finalité ;
nuire au fonctionnement de la plateforme ;
tenter d'accéder sans autorisation à un compte, une fiche, une organisation ou un système ;
contourner une limitation technique ou commerciale ;
perturber les serveurs, réseaux ou systèmes ;
utiliser le service pour diffuser des logiciels malveillants ;
réaliser une activité contraire à la loi ou aux présentes CGU.

mon-contact.fr se réserve le droit de prendre toute mesure utile en cas d'usage interdit.

Article 17 — Comportement des visiteurs et prospects

Les visiteurs et prospects consultant une fiche s'engagent à utiliser les informations disponibles de manière loyale, licite et raisonnable.

Il leur est notamment interdit de :

copier automatiquement les données ;
aspirer les fiches ;
pratiquer le scraping ;
utiliser des robots ou systèmes automatisés ;
reconstituer une base de données ;
exploiter commercialement les coordonnées sans autorisation ;
envoyer du spam ;
procéder à du démarchage abusif ;
harceler l'utilisateur ;
usurper les coordonnées affichées ;
réutiliser les données à des fins illicites ;
contourner les restrictions d'accès mises en place.

Les informations accessibles sur une fiche sont destinées à faciliter un échange professionnel loyal et ne peuvent être réutilisées de manière abusive.

Article 18 — Suspension, retrait et suppression

mon-contact.fr se réserve le droit de suspendre, limiter, retirer ou supprimer, sans indemnité :

un compte ;
une organisation ;
une fiche contact ;
une fiche organisation ;
un point d'accès ;
un lien ;
un QR code ;
un badge logique ;
un accès membre ;
une fonctionnalité.

Cette mesure peut notamment intervenir en cas de :

violation des présentes CGU ;
violation des CGV ;
impayé ;
risque de sécurité ;
fraude ;
usurpation ;
atteinte aux droits de tiers ;
contenu litigieux ;
demande d'une autorité ;
injonction légale ;
comportement abusif ;
risque pour l'image ou le fonctionnement de mon-contact.fr.

En cas d'urgence manifeste, de risque grave ou de suspicion d'abus, la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis.

mon-contact.fr pourra, lorsque cela est pertinent, informer l'utilisateur concerné et lui permettre de présenter ses observations, sans que cette information préalable soit une condition de validité de la suspension.

Article 19 — Signalement de contenus ou comportements abusifs

Tout utilisateur, visiteur, prospect, tiers ou titulaire de droits peut signaler à mon-contact.fr :

un contenu abusif ;
une usurpation d'identité ;
une atteinte à une marque ;
une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
une fiche frauduleuse ;
un lien dangereux ;
une utilisation illicite ;
une demande de retrait.

Les signalements doivent être adressés à support@mon-contact.fr.

Le signalement doit, dans la mesure du possible, contenir :

l'identité du demandeur ;
l'URL concernée ;
la description du problème ;
les justificatifs utiles ;
les droits invoqués, le cas échéant.

mon-contact.fr se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant toute action.

Article 20 — Demande de suppression ou modification d'une fiche concernant une personne

Lorsqu'une fiche concerne une personne rattachée à une organisation cliente, cette organisation est en principe responsable des informations publiées et de leur gestion.

Toute demande de modification, retrait ou suppression relative à une fiche publiée pour le compte d'une organisation doit être adressée prioritairement à ladite organisation.

mon-contact.fr pourra néanmoins examiner toute demande reçue directement et, le cas échéant :

la transmettre à l'organisation concernée ;
demander des justificatifs ;
suspendre temporairement une fiche en cas de risque manifeste ;
prendre toute mesure nécessaire en cas d'atteinte évidente aux droits d'une personne ou d'obligation légale.

Les modalités d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 21 — Propriété intellectuelle de mon-contact.fr

Le site, la plateforme, le dashboard, les fiches, les interfaces, les visuels, les textes, les éléments graphiques, les bases techniques, les fonctionnalités, la structure des pages, la technologie des points d'accès, les logos, les marques, les noms commerciaux et plus généralement tous les éléments composant mon-contact.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

copier ;
reproduire ;
adapter ;
modifier ;
extraire ;
revendre ;
louer ;
céder ;
distribuer ;
dupliquer ;
décompiler ;
procéder à de l'ingénierie inverse ;
créer un service concurrent ou dérivé à partir de mon-contact.fr ;
exploiter tout ou partie du service en dehors des usages autorisés.

L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments appartenant à mon-contact.fr.

Article 22 — Contenus fournis par les utilisateurs

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les contenus qu'il fournit, sous réserve des droits accordés à mon-contact.fr pour permettre l'exécution du service.

En publiant ou transmettant des contenus via la plateforme, l'utilisateur autorise mon-contact.fr à les héberger, reproduire, afficher, transmettre, adapter techniquement et utiliser dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie.

mon-contact.fr ne revendique aucune propriété sur les contenus fournis par l'utilisateur, sauf éléments créés par mon-contact.fr ou appartenant déjà à mon-contact.fr.

Article 23 — Disponibilité du service

mon-contact.fr s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site et de la plateforme.

Toutefois, le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

mon-contact.fr ne garantit pas :

une disponibilité continue ;
une absence d'interruption ;
une absence d'erreur ;
une compatibilité avec tous les appareils ;
une absence de perte de performance ;
une absence d'indisponibilité temporaire.

L'accès au service peut être suspendu ou limité notamment en cas de :

maintenance ;
mise à jour ;
correction ;
incident technique ;
surcharge ;
attaque informatique ;
défaillance d'un prestataire ;
panne d'hébergement ;
impératif de sécurité ;
force majeure.

Aucune interruption temporaire ne donne droit à indemnité, remboursement ou compensation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 — Services tiers

Le fonctionnement de mon-contact.fr peut dépendre de services tiers, notamment :

hébergeur ;
prestataire de paiement ;
navigateur ;
système d'exploitation ;
fournisseur d'accès internet ;
appareil mobile ;
service email ;
services externes liés depuis les fiches ;
services Wallet ;
outils de communication ;
plateformes tierces.

mon-contact.fr ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, pertes, erreurs, incompatibilités ou limitations résultant de services tiers.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions propres aux services tiers qu'il utilise.

Article 25 — Données personnelles

L'utilisation de mon-contact.fr implique le traitement de certaines données personnelles.

Ces traitements peuvent concerner notamment :

les utilisateurs disposant d'un compte ;
les administrateurs ;
les membres ;
les prospects ;
les visiteurs ;
les personnes figurant sur les fiches ;
les personnes utilisant l'échange de contact.

Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les responsabilités respectives sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Lorsque mon-contact.fr agit pour le compte d'une organisation cliente, cette organisation peut être responsable du traitement des données qu'elle publie, modifie ou exploite.

Article 26 — Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de son usage du service.

mon-contact.fr ne saurait être tenu responsable :

des informations publiées par un utilisateur ou une organisation ;
de l'inexactitude d'une fiche ;
de la publication non autorisée d'une donnée ;
de la mauvaise configuration d'une fiche ;
de l'indexation d'une fiche publique ;
de l'utilisation abusive d'un lien transmis par l'utilisateur ;
des conséquences d'un départ de salarié non répercuté dans le dashboard ;
de la publication de liens externes ;
des échanges entre utilisateur et prospect ;
de la réutilisation des données par un tiers ;
d'un usage non conforme du service ;
d'une défaillance d'un service tiers ;
d'une interruption temporaire du service.

Dans toute la mesure permise par la loi, mon-contact.fr exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'image, pertes d'opportunité, pertes de clientèle ou conséquences commerciales liées à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 27 — Modification du service

mon-contact.fr se réserve le droit de modifier, améliorer, corriger, suspendre ou supprimer tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales ou de sécurité.

Ces modifications peuvent concerner :

les interfaces ;
les fonctionnalités ;
les fiches ;
les points d'accès ;
les statistiques ;
les rôles utilisateurs ;
les plans ;
les limites d'usage ;
les modalités d'accès.

Les modifications ne donnent droit à aucune indemnité, sous réserve des engagements contractuels applicables aux abonnements en cours.

Article 28 — Modification des CGU

mon-contact.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service.

En cas de modification substantielle, mon-contact.fr pourra informer les utilisateurs par tout moyen utile, notamment via le site, le dashboard ou par email.

L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 29 — Force majeure

mon-contact.fr ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels :

panne majeure ;
cyberattaque ;
défaillance d'un prestataire essentiel ;
panne réseau ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève ;
décision administrative ;
évolution légale ou réglementaire ;
guerre ;
émeute ;
tout événement assimilé par la jurisprudence française.

Article 30 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les litiges entre professionnels relèveront de la compétence du tribunal du ressort du domicile professionnel de l'éditeur du service.

Article 32 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute demande d'assistance, tout signalement ou toute réclamation, l'utilisateur peut contacter mon-contact.fr à l'adresse suivante :

support@mon-contact.fr