Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 08/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Chambragne Félix, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial mon-contact.fr, domicilié au 11 La Fichonnière, 44190 Boussay, immatriculé sous le numéro 105 177 729, propose à des clients professionnels des services numériques, des badges physiques et des prestations de conception associées.

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut contacter mon-contact.fr à l'adresse suivante : support@mon-contact.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de commande, de paiement, de fourniture et d'utilisation des offres commercialisées sous le nom mon-contact.fr, comprenant notamment :

l'accès à une plateforme en ligne de gestion de fiches contact et de fiches organisation ;
la mise à disposition de points d'accès numériques ou physiques vers ces fiches ;
la vente de badges physiques ;
la personnalisation de badges standards ;
la conception de badges sur mesure ;
les services accessoires, options, mises à niveau, statistiques et fonctionnalités associées.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, souscription, achat ou utilisation d'une offre commerciale de mon-contact.fr par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les offres de mon-contact.fr sont exclusivement destinées à des professionnels, notamment entreprises, associations, indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs, consultants, commerciaux ou toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.

Toute souscription ou commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de mon-contact.fr.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souscrivant une offre ou passant commande auprès de mon-contact.fr.
Plateforme : l'ensemble des services numériques accessibles en ligne sous le nom mon-contact.fr, incluant le dashboard, les fiches, les pages et fonctionnalités associées.
Dashboard : l'interface d'administration permettant au Client de gérer ses fiches, membres, points d'accès, statistiques, paramètres et commandes.
Fiche contact : page numérique présentant les coordonnées, informations professionnelles et moyens de contact d'une personne.
Fiche organisation : page numérique présentant les coordonnées, informations et liens d'une organisation, entreprise ou structure.
Point d'accès : tout moyen permettant d'accéder à une fiche, notamment un lien public, un lien chiffré, un QR code ou un badge physique compatible.
Point d'accès virtuel : lien public, lien chiffré ou QR code.
Badge : support physique, notamment NFC ou autre technologie équivalente, permettant d'accéder à une fiche.
Badge standard : badge issu d'un modèle préconçu proposé par mon-contact.fr.
Badge standard personnalisé : badge standard adapté par ajout de certains éléments de personnalisation, tels que logo ou couleurs proposées.
Badge sur mesure : badge faisant l'objet d'un travail spécifique de conception ou de modélisation dédié au Client.
Crédit de badges : avantage lié à certains abonnements ou changements d'offre, donnant droit à un certain nombre de badges dans les conditions prévues aux présentes.
Prospect : toute personne accédant à une fiche via un point d'accès.
Abonnement : formule payante ou gratuite donnant accès à tout ou partie de la Plateforme selon le plan souscrit.

Article 4 — Identité du vendeur

Le vendeur et cocontractant du Client est :

Chambragne Félix

Micro-entrepreneur

Exerçant sous le nom commercial mon-contact.fr

Adresse : 11 La Fichonnière, 44190 Boussay

Numéro SIREN : 105 177 729

Email de contact : support@mon-contact.fr

Téléphone : 06 62 80 28 60

mon-contact.fr peut, pour certains aspects techniques, logistiques, créatifs ou de support, recourir à des partenaires, prestataires ou sous-traitants, sans que cela n'affecte l'identité du cocontractant du Client.

Article 5 — Description des offres

mon-contact.fr propose notamment les plans suivants, selon les caractéristiques commerciales en vigueur au jour de la souscription :

starter
solo
team
entreprise

Chaque plan peut inclure ou non, selon les informations affichées au moment de la commande :

un nombre maximal de fiches contact ;
un nombre maximal de comptes utilisateurs ;
un nombre maximal de points d'accès virtuels ;
l'accès à des fonctionnalités de statistiques ;
l'accès à des fonctions de branding ou personnalisation ;
l'accès à une fiche organisation ;
la possibilité d'utiliser l'échange de contact ;
la possibilité de recourir à des badges sur mesure ;
un crédit de badges lors d'une souscription ou d'un changement d'offre.

Les caractéristiques exactes de chaque plan sont celles affichées sur le site ou communiquées au Client au jour de la souscription.

mon-contact.fr se réserve le droit de faire évoluer ses offres, fonctionnalités, tarifs, caractéristiques et présentations, sous réserve des engagements déjà souscrits pour la période en cours.

Article 6 — Réservation aux professionnels

Le Client déclare et garantit qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsqu'une personne souscrit ou commande au nom d'une entreprise, d'une association, d'une structure ou d'un tiers professionnel, elle garantit disposer des pouvoirs, autorisations et capacités nécessaires pour engager valablement cette entité.

Le Client supporte seul les conséquences d'une fausse déclaration sur sa qualité ou ses pouvoirs.

Article 7 — Création de compte et responsabilité du compte

L'accès au dashboard suppose, sauf cas particulier, la création d'un compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable :

de ses identifiants ;
de la confidentialité de ses accès ;
de l'usage fait de son compte ;
des comptes utilisateurs qu'il crée ou autorise ;
des actions réalisées depuis son espace.

Le Client s'engage à informer sans délai mon-contact.fr de toute utilisation non autorisée, perte, détournement ou suspicion d'accès frauduleux.

Article 8 — Souscription aux abonnements

Les abonnements peuvent être proposés en formule :

mensuelle ;
annuelle.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont :

souscrits sans engagement de durée minimale ;
payables d'avance ;
renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 15.

Le détail des fonctionnalités incluses dépend du plan choisi par le Client.

Article 9 — Tarifs

Les prix des offres sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros TTC.

À la date des présentes, les tarifs indicatifs des abonnements sont les suivants :

starter : 0 € / mois – 0 € / an
solo : 9 € / mois – 99 € / an
team : 29 € / mois – 324 € / an
entreprise : 49 € / mois – 514 € / an

Le prix unitaire indicatif d'un badge standard est de 20 € TTC.

mon-contact.fr se réserve le droit de proposer :

des réductions ;
des remises par quantité ;
des offres promotionnelles ;
des coupons de réduction ;
des conditions particulières temporaires.

Ces avantages ne créent aucun droit acquis pour l'avenir.

Article 10 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, au moyen des moyens de paiement proposés par cet intermédiaire.

Les abonnements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie par le Client.

Les commandes de badges, les prestations de conception et les autres prestations payantes doivent être réglées avant exécution, fabrication ou livraison, sauf mention contraire expresse.

mon-contact.fr peut également émettre des devis ou factures comportant un lien de paiement Stripe. Dans ce cas, le paiement est réputé exigible dès émission ou selon l'échéance indiquée.

Aucune commande, fabrication, modélisation ou livraison ne sera engagée en l'absence de paiement effectif lorsque le paiement préalable est requis.

Article 11 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement de tout ou partie d'une somme due par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Le taux applicable sera égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, sauf taux différent mentionné sur la facture ou le devis.

En outre, conformément aux dispositions applicables entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, mon-contact.fr pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut ou retard de paiement, mon-contact.fr se réserve également le droit de :

suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme ;
désactiver les fiches et points d'accès ;
refuser toute nouvelle commande ;
suspendre une fabrication ou livraison en cours ;
résilier les services dans les conditions prévues aux présentes.

Article 12 — Évolution de plan, changement d'offre et effets

Le Client peut demander un changement d'offre à tout moment depuis le dashboard ou par tout autre moyen accepté par mon-contact.fr.

En cas de passage à une offre supérieure, le nouveau tarif peut s'appliquer immédiatement ou prorata temporis selon les modalités techniques et commerciales en vigueur au jour de la demande.

En cas de passage à une offre inférieure, le nouveau tarif prend effet à compter de la période suivante ou selon les modalités affichées lors de la modification, sans remboursement de la période déjà réglée.

Le Client reconnaît que toute modification de plan peut entraîner :

une modification des limites d'usage ;
une modification des droits sur les fiches, membres ou points d'accès ;
une modification des crédits de badges ;
une perte de certaines fonctionnalités non incluses dans le nouveau plan.

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de l'offre choisie à ses besoins.

Article 13 — Crédits de badges et remise à niveau

Certains plans donnent droit à un crédit de badges ou à une remise à niveau lors de la souscription initiale ou d'un passage à une offre supérieure.

Sauf mention contraire :

le crédit prend la forme d'un droit à obtenir un certain nombre de badges lors de la prochaine commande ;
il ne donne pas lieu à remboursement en numéraire ;
il n'est pas cumulable avec un crédit antérieur de même nature, sauf stipulation expresse contraire ;
il n'expire pas tant que l'abonnement correspondant reste actif ;
il est perdu en cas de résiliation du plan concerné ;
il peut être utilisé sur des badges standards ou sur des badges sur mesure, sans couvrir les frais de conception du modèle ;
il ne crée aucun droit à livraison immédiate ou automatique.

La remise à niveau s'apprécie selon les règles commerciales de mon-contact.fr au jour du changement d'offre. En cas de contestation, les relevés techniques, historiques de commande et données internes de mon-contact.fr font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 14 — Commande de badges

Le Client peut commander des badges avec ou sans abonnement actif.

Lorsqu'un badge est commandé sans abonnement actif, ou lorsque l'abonnement correspondant a pris fin, le badge peut rediriger vers une page inactive standard ou vers tout autre écran d'information défini par mon-contact.fr.

Les badges sont fabriqués à la demande.

Le Client est seul responsable des informations, logos, couleurs, indications et éléments transmis dans le cadre de sa commande.

Avant fabrication, le Client est tenu de vérifier avec soin l'ensemble des éléments transmis ou validés.

Toute commande de badges vaut validation des caractéristiques demandées par le Client, sous réserve des ajustements techniques nécessaires à la fabrication.

Article 15 — Durée, résiliation et fin de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qu'il s'agisse d'une période mensuelle ou annuelle.

Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour la période en cours.

Sauf résiliation par le Client avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement :

chaque mois pour les abonnements mensuels ;
chaque année pour les abonnements annuels.

En cas de résiliation ou de fin d'abonnement :

les fiches peuvent devenir inactives ;
les badges peuvent rediriger vers une page inactive standard ;
certains points d'accès peuvent être désactivés ;
les crédits de badges non utilisés peuvent être perdus ;
l'accès au dashboard peut être limité ou supprimé à l'issue de la période de conservation prévue.

En cas d'impayé persistant, mon-contact.fr pourra supprimer le compte et les données associées à l'issue d'un délai de six (6) mois, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation et des contraintes techniques raisonnables.

Article 16 — Export et récupération des données

Sous réserve des fonctionnalités disponibles et de la situation du compte, le Client peut exporter tout ou partie de ses données dans un format proposé par la Plateforme.

Il appartient au Client d'effectuer ses sauvegardes et exports avant toute résiliation, fermeture, suppression ou changement d'offre susceptible d'affecter l'accès aux données.

mon-contact.fr n'est pas responsable de la perte de données résultant de l'absence d'export réalisé à temps par le Client.

Article 17 — Livraison

La livraison des badges peut être assurée :

en main propre ;
par envoi via un transporteur, notamment Colissimo ;
par tout autre mode proposé par mon-contact.fr.

La zone de livraison actuellement prévue est la France métropolitaine.

Les délais de fabrication, d'expédition et de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. mon-contact.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les meilleurs délais, sans garantie de délai ferme, sauf engagement écrit spécifique.

mon-contact.fr se réserve la possibilité de facturer ou non des frais de livraison selon les offres, opérations promotionnelles ou conditions commerciales applicables au jour de la commande.

Article 18 — Réclamations sur les badges, défauts et SAV

Le Client doit vérifier l'état apparent des badges livrés dès réception.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, un badge défectueux ou un problème de conformité matérielle doit être adressée à mon-contact.fr dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception.

En cas de défaut reconnu imputable à mon-contact.fr, le Client pourra, selon le cas :

retourner le badge à ses frais ;
obtenir un remplacement ;
ou bénéficier d'une solution commerciale appropriée décidée par mon-contact.fr.

Sont exclus de toute prise en charge automatique :

l'usure normale ;
la mauvaise manipulation ;
les chocs ;
l'exposition à l'eau ou à l'humidité ;
la modification par le Client ou un tiers ;
la perte ;
le vol ;
toute détérioration liée à une utilisation non conforme.

Article 19 — Badges standards personnalisés

Les badges standards personnalisés reposent sur un modèle préfabriqué proposé par mon-contact.fr, auquel le Client peut ajouter ou choisir certains éléments, notamment :

un logo ;
une couleur ou combinaison de couleurs, dans la limite des options disponibles.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les logos, signes, visuels, éléments graphiques ou contenus transmis.

mon-contact.fr n'est pas responsable :

des erreurs présentes dans les éléments fournis par le Client ;
des défauts résultant d'un fichier, logo ou instruction transmis par le Client ;
des différences mineures de rendu liées aux contraintes techniques de fabrication ou d'affichage.

Article 20 — Conception et badges sur mesure

Toute demande de badge sur mesure donne lieu, sauf exception, à un devis de conception distinct.

La facturation de la conception est déclenchée à la signature du devis par le Client.

La conception est facturée au temps passé, sur la base d'un tarif horaire de 30 € TTC / heure, sauf conditions particulières convenues dans le devis.

Les heures réalisées sont dues, y compris si le Client décide d'abandonner le projet en cours de conception.

Une fois la conception achevée, les badges sont ensuite facturés au tarif unitaire en vigueur applicable aux badges.

Le Client valide le projet sur la base d'un visuel 3D ou de tout autre support de validation transmis par mon-contact.fr.

Après validation du visuel 3D par le Client, toute annulation ou modification substantielle pourra donner lieu à facturation complémentaire ou refus, sans remboursement des sommes déjà engagées.

Le Client reconnaît que le paiement de la conception ne vaut pas transfert intégral de propriété intellectuelle sur le modèle créé, sauf accord écrit contraire. Sauf stipulation expresse, seul un droit d'usage est concédé au Client pour ses besoins propres.

mon-contact.fr reste libre de réutiliser ses savoir-faire, principes de conception, méthodes, techniques, inspirations générales et éléments non spécifiques, sous réserve de ne pas reproduire à l'identique un modèle présenté comme exclusif si une exclusivité écrite a été expressément convenue.

Article 21 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des informations qu'il transmet ;
des contenus publiés via la Plateforme ;
des droits dont il dispose sur les noms, images, logos, marques, textes, liens et documents utilisés ;
des autorisations obtenues auprès de ses collaborateurs, salariés, représentants ou tiers ;
des choix réalisés concernant la publication, la diffusion ou la mise à disposition de données personnelles ;
des conséquences d'une instruction incomplète, ambiguë, contradictoire, tardive ou erronée.

Toute absence de précision, incohérence, validation tardive ou instruction contradictoire du Client relève de sa responsabilité.

En cas d'impossibilité d'interpréter raisonnablement une demande du Client faute de précisions suffisantes, mon-contact.fr pourra :

suspendre l'exécution ;
demander des compléments ;
ou appliquer l'interprétation la plus cohérente au regard des éléments disponibles,

sans engager sa responsabilité.

Les erreurs résultant d'éléments fournis, validés ou insuffisamment précisés par le Client restent à la charge de ce dernier.

L'absence de contestation dans un délai raisonnable après mise à disposition d'un élément, d'un visuel, d'une facture, d'une donnée ou d'un rendu peut valoir validation.

Article 22 — Utilisations interdites

Le Client s'interdit d'utiliser les services de mon-contact.fr pour :

diffuser un contenu illicite ;
usurper l'identité d'un tiers ;
utiliser de faux logos, marques ou signes distinctifs ;
porter atteinte aux droits de tiers ;
réaliser des opérations de spam, phishing ou tromperie ;
diffuser un contenu haineux, violent, pornographique, diffamatoire ou discriminatoire ;
diffuser un contenu politique, si un tel usage est prohibé par mon-contact.fr ;
collecter ou exploiter abusivement des données ;
porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
utiliser les services à des fins frauduleuses, mensongères ou contraires à la loi.

mon-contact.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte, fiche, point d'accès, commande ou service en cas de suspicion d'abus, de fraude, d'illégalité ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des tiers.

Article 23 — Disponibilité et maintenance

mon-contact.fr s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et des services associés.

Toutefois, le Client reconnaît que les services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.

mon-contact.fr ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, permanente ou exempte d'erreurs.

Le Client accepte que le service puisse être interrompu, ralenti, limité ou modifié notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d'évolution technique ;
de surcharge ;
d'incident réseau ;
de défaillance d'un prestataire tiers ;
de force majeure ;
de toute autre contrainte technique raisonnable.

Aucune interruption ou indisponibilité temporaire n'ouvre droit à indemnisation, remboursement ou réparation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 — Services tiers

Certains services peuvent reposer sur des solutions tierces, notamment :

Stripe pour le paiement ;
OVH ou un hébergeur équivalent pour l'hébergement ;
les navigateurs, systèmes d'exploitation, matériels mobiles, portefeuilles numériques ou services de communication utilisés par les Prospects ou le Client ;
les plateformes externes vers lesquelles pointent les liens figurant sur les fiches.

mon-contact.fr ne saurait être responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, incompatibilités, pertes de données, blocages ou conséquences résultant de l'intervention ou de la défaillance d'un service tiers.

Article 25 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de mon-contact.fr, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou, si ce montant est inférieur, au montant de la commande concernée.

mon-contact.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment :

perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ;
perte d'image ;
perte d'opportunité ;
perte d'exploitation ;
perte ou altération de données imputable à un tiers ou à une faute du Client ;
conséquences commerciales d'une mauvaise utilisation du service ;
résultats insuffisants en matière de prospection, conversion ou performance.

En tout état de cause, mon-contact.fr ne pourra être tenu responsable lorsque le dommage résulte :

d'un manquement du Client à ses obligations ;
d'une instruction ambiguë ou erronée du Client ;
de contenus, données ou fichiers fournis par le Client ;
d'un usage non conforme des badges ou de la Plateforme ;
d'un service tiers ;
d'un cas de force majeure.

Article 26 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, le dashboard, les interfaces, les fonctionnalités, les développements, les bases, le design, les contenus propres à mon-contact.fr, les signes distinctifs, ainsi que tout élément non fourni par le Client, demeurent la propriété exclusive de mon-contact.fr ou de ses ayants droit.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au titre des présentes.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des services, pour ses besoins professionnels propres et pendant la durée de la relation contractuelle.

Le Client s'interdit notamment :

de copier, reproduire, adapter ou détourner la Plateforme ;
de procéder à de l'ingénierie inverse ;
de revendre ou sous-licencier le service ;
d'exploiter les éléments de mon-contact.fr au-delà du cadre strictement autorisé.

Le Client demeure titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit, sous réserve des droits nécessaires accordés à mon-contact.fr pour exécuter les services.

Article 27 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des services est régi par la Politique de confidentialité de mon-contact.fr et, le cas échéant, par toute annexe ou disposition spécifique relative à la protection des données.

Le Client reconnaît qu'en fonction des traitements concernés :

mon-contact.fr peut agir comme responsable de traitement ;
ou comme sous-traitant du Client.

Le Client demeure seul responsable, lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement, de la licéité des données, contenus et autorisations qu'il intègre à la Plateforme.

Article 28 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, présentant les caractères de la force majeure ou assimilé comme tel par la jurisprudence française.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :

panne réseau majeure ;
défaillance généralisée d'un prestataire essentiel ;
incendie ;
grève ;
catastrophe naturelle ;
conflit armé ;
cyberattaque d'ampleur ;
décision administrative ou légale empêchant l'exécution normale des services.

Article 29 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 30 — Tolérance

Le fait pour mon-contact.fr de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 31 — Modification des CGV

mon-contact.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, de la commande ou de son renouvellement, sauf disposition légale impérative contraire ou acceptation expresse du Client d'une nouvelle version.

En cas d'évolution substantielle, mon-contact.fr pourra en informer le Client par tout moyen utile.

Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compétence expresse est attribuée au tribunal du ressort du domicile professionnel du vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.